Sellerie

As de Pique

Article 1. Conditions générales

Les présentes conditions générales de paiement sont d’application lors de l'acceptation d'un devis ,

nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de Mara Seny.

Article 2. Paiement

Les factures émises par Mara Seny sont payables à la réception du chantier sur le compte bancaire ouvert à son nom

à la banque ING, sous le numéro : BE 27 3630 6703 0373 ou en liquide sur place.

Une preuve de paiement devra être apportée en cas de non reception du paiement.

Article 3. Défaut et retard de paiement

En cas de retard de paiement, Mara Seny se réserve le droit de suspenre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts

au taux de 8,5% l’an.

L’indemnité ne sera jamais inférieure à 30,00 EUR. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture

entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité de toutes autres factures échues.

Mara Seny se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

Article 4. Réclamation-contestation

Toute réclamation ou contestation doit se faire par e-mail pour que soit trouvé une solution qui convienne à tous.

S’il n’est pas possible de trouver une solution acceptable par les deux parties, veuillez lire les deux paragraphes suivants :

Toute réclamation ou contestation de la qualité des biens ou prestations ou des factures doit parvenir à Mara Seny, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service.

L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie de biens est limitée soit au remplacement gratuit des biens reconnus défectueux par Mara Seny, soit en remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

Article 5. Attribution de compétence Toutes les conventions conclues à l’intermédiaire de Mara Seny sont soumises au droit belge. En cas de litige, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les tribunaux de Dinant sont compétents, à moins que Mara Seny, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

Article 6. Facturation et paiement :

Les factures sont émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signalé au plus tôt à Mara Seny